Actualité comptable juridique et sociale du 12/02/2018

	News letter juridique et sociale du 12/02/2018 du cabinet comptable FCN › Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018 Les cotisations d'allocations familiales et de maladie-maternité des non-salariés diminuent alors que la CSG augmente.  lire la suite
	› TVA sur l'essence : quel montant pouvez-vous déduire ? Les entreprises peuvent récupérer 20 % de la TVA sur l'essence utilisée dans leurs véhicules en 2018.  lire la suite

› Les effets d'une clause résolutoire d'un bail commercial Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d'une clause résolutoire.  lire la suite

› Déduction limitée pour l'amortissement des véhicules polluants Le plafond de déduction fiscale applicable à l'amortissement des véhicules de tourisme les plus polluants est élargi pour 2018.  lire la suite

› Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.  lire la suite

› Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire En vue de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, un projet de loi encadre les promotions et relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires.  lire la suite

› Cotisation Amexa des exploitants agricoles En 2018, les exploitants gagnant moins de 43 705 € voient leur taux de cotisation Amexa varier entre 1,5 et 6,5 % alors qu'un taux de 6,5 % est appliqué sur les revenus annuels de plus de 43 705 €.  lire la suite

› Réduction d'impôt pour dons aux fondations d'entreprise Les dons réalisés au profit des fondations d'entreprise par les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents et les actionnaires de l'entreprise fondatrice ouvrent désormais droit à une réduction d'impôt.  lire la suite

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