Newsletter juridique et sociale du 02/04/2018 du cabinet comptable FCN
Sélection de la semaine : Plus de sanctions à l'égard des bailleurs qui défient l'encadrement des loyers
Mesure polémique du gouvernement Hollande et portant le nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, Cécile Duflot, le dispositif d'encadrement des loyers est prolongé sous un nouveau nom (et oui, il faut marquer son territoire...) la loi Elan.
Le but, d'un des aspects de ce projet de loi, est de protéger les locataires des montants de locations excessifs dans des agglomérations de taille moyenne et au delà (supérieur à 50000 habitants) ou le marché, selon la balance de l'offre et de la demande, serait "naturellement" enclin à pratiquer des prix prohibitifs.
Dans les 5 ans qui viennent (période dite d'observation, ce qui montre au passage la foi du gouvernement en ce projet), des arrêtés préfectoraux seront publiés en ce sens donnant une fourchette de loyer selon le type de logement, le quartier et le nombre de pièces.
Les observateurs restent sceptiques sur le bienfait de la loi quand on sait que, selon une étude du dispositif Duflot, 38% des logements ne respectaient pas l'encadrement des loyers à Paris.
Précisons enfin sur ce sujet, que le gouvernement est moins "dogmatique" que le précédent en réduisant notablement le nombre de communes concerné. A contrario, le bailleur indélicat se verra opposé une double peine : indemnités à verser au locataire ainsi qu'à l'administration.
Voeu pieu car il appartiendra aux locataires d'attaquer leurs bailleurs qui ne respecteraient pas le niveau de loyer. La relation bailleur, locataire, pendant toute la durée du bail serait alors plus qu’entachée : en clair, le bailleur serait sûrement moins motivé à effectuer les travaux qui lui incombent...
L'ensemble des dispositifs, dont les ordonnances devraient être votées cet été, proposent un large éventail d'initiatives destinées en particulier à favoriser la construction et l'accès à la propriété privée telles : possibilité de racheter son hlm en copropriété (dixit loi Allure), accès des biens locatifs aux étudiants et précaires sans demande garantie pour une durée d'un an, diminution des contraintes de normes handicapées, poursuite des "marchands de sommeil"...
Si l'esprit est globalement positif, très difficile d'anticiper les effets sur la construction en général et sur les situations délicates (banlieues, marché tendu) en particulier, surtout lorsque l'on regarde les effets des précédentes lois en la matière.
Actualité hebdomadaire de la semaine
Le but, d'un des aspects de ce projet de loi, est de protéger les locataires des montants de locations excessifs dans des agglomérations de taille moyenne et au delà (supérieur à 50000 habitants) ou le marché, selon la balance de l'offre et de la demande, serait "naturellement" enclin à pratiquer des prix prohibitifs.
Dans les 5 ans qui viennent (période dite d'observation, ce qui montre au passage la foi du gouvernement en ce projet), des arrêtés préfectoraux seront publiés en ce sens donnant une fourchette de loyer selon le type de logement, le quartier et le nombre de pièces.
Les observateurs restent sceptiques sur le bienfait de la loi quand on sait que, selon une étude du dispositif Duflot, 38% des logements ne respectaient pas l'encadrement des loyers à Paris.
Précisons enfin sur ce sujet, que le gouvernement est moins "dogmatique" que le précédent en réduisant notablement le nombre de communes concerné. A contrario, le bailleur indélicat se verra opposé une double peine : indemnités à verser au locataire ainsi qu'à l'administration.
Voeu pieu car il appartiendra aux locataires d'attaquer leurs bailleurs qui ne respecteraient pas le niveau de loyer. La relation bailleur, locataire, pendant toute la durée du bail serait alors plus qu’entachée : en clair, le bailleur serait sûrement moins motivé à effectuer les travaux qui lui incombent...
L'ensemble des dispositifs, dont les ordonnances devraient être votées cet été, proposent un large éventail d'initiatives destinées en particulier à favoriser la construction et l'accès à la propriété privée telles : possibilité de racheter son hlm en copropriété (dixit loi Allure), accès des biens locatifs aux étudiants et précaires sans demande garantie pour une durée d'un an, diminution des contraintes de normes handicapées, poursuite des "marchands de sommeil"...
Si l'esprit est globalement positif, très difficile d'anticiper les effets sur la construction en général et sur les situations délicates (banlieues, marché tendu) en particulier, surtout lorsque l'on regarde les effets des précédentes lois en la matière.
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projet de loi ElanActualité hebdomadaire de la semaine
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